Identification des marchés pertinents soumis à une régulation ex ante dans le secteur des télécommunications de la République dominicaine

L'objectif de ce contrat est de réaliser une étude qui guidera l'Agence dominicaine de régulation des télécommunications (Indotel) dans : L'identification, sur la base d'une théorie économique solide et de techniques statistiques et économétriques, des marchés pertinents du secteur des télécommunications de la République dominicaine. La détermination des risques possibles d'abus de positions dominantes sur ces marchés et des effets que cela pourrait avoir sur la réalisation d'une concurrence effective. Sur la base de ce qui précède, l'étude est réalisée en quatre (4) étapes différentes mais interdépendantes : 1. Définition des marchés pertinents incluant les services de téléphonie publique, l'accès à internet et la télévision par abonnement en République dominicaine, sur la base d'une comparaison des critères établis dans la réglementation dominicaine et des critères reconnus internationalement. 2. Analyse des caractéristiques structurelles de chacun des marchés définis à l'étape 1, incluant la possibilité de substitution des services offerts ; la chaîne de valeur de tous les services fournis ; la portée géographique ; la composition et l'évolution de l'offre ; ainsi que les caractéristiques des services et produits qui sont en concurrence les uns avec les autres. 3. Détermination des niveaux de concentration dans les marchés pertinents identifiés, ainsi que des opérateurs détenant une position dominante et des abus possibles de celle-ci, le cas échéant. 4. En cas d'abus de position dominante, identification et proposition de mesures correctives ex ante qui devraient être appliquées aux fournisseurs qui se livrent à de telles pratiques restrictives de la concurrence, en indiquant également le potentiel d'impact desdits comportements.