Soutenir le développement des services de règlement alternatif des différends et des tribunaux spécialisés en Azerbaïdjan

Contexte : Des systèmes judiciaires indépendants et efficaces font partie des priorités de l'UE car ils sont essentiels à la stabilité sociale et économique, à la création de la confiance dans les institutions étatiques et à la fourniture d'une sécurité juridique. L'introduction de mécanismes de règlement alternatif des litiges (RAL) et le renforcement des capacités et compétences des praticiens nationaux en matière de mécanismes de RAL comme moyen de résoudre les litiges commerciaux et administratifs visent à contribuer à une administration de la justice plus rapide et plus satisfaisante pour les citoyens et les entreprises en Azerbaïdjan. La spécialisation des tribunaux et des juges telle qu'actuellement prévue par le gouvernement azerbaïdjanais ainsi qu'une meilleure répartition des affaires entre les différents niveaux de juridiction peuvent conduire à une plus grande efficacité, une uniformité des décisions et une amélioration de la prise de décision. Objectifs du projet : L'objectif global de ce projet est « d'améliorer l'accès à la justice pour les citoyens et les entreprises grâce à une assistance dans la fourniture de services améliorés dans l'ensemble du système judiciaire ». Il comporte deux objectifs spécifiques : Renforcer les qualités fonctionnelles du pouvoir judiciaire commercial et administratif nouvellement établi en renforçant les capacités institutionnelles et juridiques des tribunaux, en améliorant les procédures judiciaires et la qualité des jugements conformément aux meilleures pratiques européennes et internationales, ainsi qu'en renforçant les capacités professionnelles des juges et du personnel juridique des tribunaux Améliorer le recours aux mécanismes de règlement alternatif des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage Composantes techniques : Les activités du projet sont réparties en quatre composantes différentes : Composante 1 : Améliorer les cadres institutionnels et juridiques des juridictions commerciales et administratives. Cette composante vise à améliorer l'effectivité et l'efficacité du pouvoir judiciaire commercial et administratif en renforçant les cadres institutionnels et juridiques des tribunaux ainsi qu'en établissant un contrôle qualité sur la justice et le travail des tribunaux. Composante 2 : Renforcer les capacités professionnelles des juges et du personnel juridique traitant des litiges commerciaux et administratifs. Cette composante vise à renforcer les capacités de l'Académie de justice en établissant un système de formation solide dans le domaine de la législation administrative et commerciale ainsi qu'en concevant et mettant en œuvre des activités complètes de développement des capacités sur la législation commerciale et administrative. Composante 3 : Soutenir la mise en œuvre de la médiation comme forme alternative de règlement des litiges en Azerbaïdjan. Cette composante vise à l'amélioration des capacités de 29 formateurs en médiation ainsi qu'à la formation d'au moins 300 médiateurs potentiels grâce à la conception et à la mise en œuvre d'un programme complet de mentorat et de formation Composante 4 : Promouvoir l'arbitrage comme forme efficace de RAL. Considérant que l'arbitrage est l'alternative la plus formelle au contentieux pour résoudre les litiges dans les secteurs privé et public, cette composante devrait se concentrer sur la promotion de l'arbitrage comme l'un des mécanismes efficaces de RAL pour la résolution des litiges en renforçant la sensibilisation et les connaissances pratiques des juges, avocats et autres parties prenantes.