Facilité pour l'approfondissement des négociations APE entre l'UE et les 5 pays ESA : Fourniture de services de conseil à court terme pour les domaines thématiques

En 2007, six pays de la région d'Afrique orientale et australe (ESA) ont conclu un accord de partenariat économique intérimaire (APE intérimaire - iEPA) avec l'Union européenne (UE). Deux ans plus tard, en 2009, quatre pays (Madagascar, Seychelles, Maurice et Zimbabwe) ont signé l'iEPA et l'appliquent provisoirement depuis le 14 mai 2012. En janvier 2013, le Parlement européen a donné son consentement sur le texte de l'APE intérimaire, tandis que les Comores ont commencé son application provisoire en février 2019. L'iEPA actuel vise principalement à garantir l'accès en franchise de droits et hors contingent pour les importations de marchandises en provenance des pays ESA, qui en retour et selon des calendriers adaptés individuellement, ont accepté de libéraliser leurs marchés aux marchandises exportées depuis l'UE. Le texte original de l'iEPA prévoit, dans une clause de rendez-vous, la possibilité d'approfondir l'iEPA en incluant un large éventail de sujets afin de parvenir à un APE renforcé. Le processus d'approfondissement a débuté en 2017, lorsque quatre des 5 pays ESA (appelés par la suite ESA5) ont exprimé leur intérêt à approfondir l'accord au-delà du commerce de marchandises. Les négociations pour l'approfondissement de l'iEPA existant ont été officiellement lancées à Maurice en octobre 2019. L'objectif global de ce projet est de « renforcer les connaissances techniques et les capacités des 5 pays ESA pour un approfondissement réussi de l'iEPA ». Deux objectifs spécifiques seront atteints : Renforcer les capacités des fonctionnaires des pays ESA5 dans les domaines techniques pertinents pour les négociations de l'APE. Fournir une expertise à court terme aux pays ESA5 pour élaborer leurs positions de négociation dans des domaines hautement techniques sur une base axée sur la demande. À cette fin a été créé le mécanisme ESA5 EPA Facility, composé de 15 experts techniques couvrant tous les domaines thématiques en cours de négociation, à savoir : Libre circulation des marchandises ; Règles d'origine (RoO) ; Douanes et facilitation des échanges (CTF) ; Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ; Obstacles techniques au commerce (TBT) ; Mécanismes de défense commerciale ; Taxes à l'exportation. Commerce des services (y compris la réglementation intérieure dans des domaines tels que les télécommunications, les services de livraison, les services financiers, le transport maritime), Commerce numérique et Investissement ; Marchés publics (règles de transparence) ; Droits de propriété intellectuelle (IPRs) ; Commerce et concurrence ; Commerce et développement durable (TSD) ; Agriculture ; Prévention et règlement des différends ; Structure institutionnelle (y compris l'implication de la société civile) ; Coopération pour le développement économique ; et Pêche. Le mécanisme ESA5 EPA Facility s'articule autour de deux composantes principales : Fournir des formations techniques sur demande aux négociateurs de l'APE des 5 pays avant les cycles de négociation pour les aider à acquérir les connaissances techniques et théoriques nécessaires pour analyser les enjeux des documents de position proposés par l'UE et rédiger leurs propres positions ; Apporter un soutien pendant les cycles de négociation aux négociateurs de l'APE des 5 pays.