Appui à la mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air
Objectif global
Améliorer la qualité de l'air ambiant en produisant des documents et une législation pertinents conformes à l'acquis de l'UE, en renforçant les capacités administratives pour leur mise en œuvre et en fournissant ainsi les conditions nécessaires à la prise de mesures en vue d'améliorer la qualité de l'air.
Objectif spécifique
Assistance dans la préparation du nouveau cadre juridique pour la qualité de l'air et préparation des documents de planification nationaux, dans l'évaluation des polluants atmosphériques pertinents, ainsi que la fourniture de sessions de formation aux autorités compétentes aux niveaux central et local sur la mise en œuvre appropriée de la législation sur la qualité de l'air.
Description de la mission
La préparation du cadre juridique national pour la qualité de l'air conformément aux exigences de l'acquis de l'UE est prévue dans le cadre de ce projet. À savoir, des analyses d'écart du niveau de mise en œuvre et d'application de la législation nationale sur la qualité de l'air et de la conformité de l'État avec l'acquis de l'UE relatif à l'air en vigueur devront être préparées. La nouvelle loi et un certain nombre d'actes de législation secondaire devront être produits et des Plans de mise en œuvre spécifiques aux directives (DSIPs) pour quatre directives devront être élaborés. Dans le cadre de la nouvelle loi et des actes de législation secondaire, la transposition des directives sur la qualité de l'air ambiant (Directives 2008/50/CE, 2004/107/CE, 2015/1480/CE) et leurs modifications ultérieures (au cas où ces modifications seraient adoptées par l'UE pendant la mise en œuvre du projet et conformément à l'analyse législative menée précédemment) ainsi que la Directive NEC 2016/2284 et la Directive MCP 2015/2193 sera assurée.
La surveillance de la qualité de l'air sera améliorée avec la préparation et la mise en œuvre d'un plan de surveillance des métaux lourds (HM), des composés organiques volatils (COV), des composés inorganiques et des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sur au moins trois sites de mesure. Selon les résultats des mesures effectuées pendant le projet et toutes les autres données disponibles dans le pays, conformément à la Directive 2004/107/CE, des zones et agglomérations devront être établies pour la première fois. La poursuite de la mise en œuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant sera réalisée en effectuant des mesures supplémentaires sur un site rural de fond et l'évaluation de la contribution des sources naturelles, du sablage ou du salage hivernal à la qualité de l'air. La mise en œuvre des mesures supplémentaires sur un site rural de fond permettra une conformité accrue du pays avec les obligations de surveillance établies dans le protocole EMEP au titre de la CLRTAP (partie depuis 2010).
Afin de moderniser et de développer un système de surveillance de la qualité de l'air qui couvrira tous les polluants conformément aux exigences des Directives 2008/50/CE et 2004/107/CE, un rapport d'évaluation de la qualité de l'air devra être préparé. Le projet fournira des sessions de formation au personnel technique sur les mesures et l'évaluation de la qualité de l'air.
Le projet renforcera davantage les capacités administratives pour l'amélioration des inventaires d'émissions en fournissant des sessions de formation pour la mise en œuvre d'une méthodologie de niveau supérieur pour les calculs d'émissions, des inventaires nationaux d'émissions désagrégés spatialement, le calcul des incertitudes et l'utilisation améliorée des procédures d'AQ/CQ, ainsi que dans la préparation d'engagements de réduction des émissions et de scénarios de contrôle des émissions rentables. En définissant des engagements de réduction des émissions, le pays remplira l'une des conditions de base en vue de la future ratification du protocole de Göteborg amendé au titre de la CLRTAP.
Des données fiables de surveillance de la qualité de l'air et un inventaire des émissions amélioré ainsi que des scénarios de contrôle des émissions rentables seront utilisés pour l'élaboration de documents de planification de la qualité de l'air et la définition de mesures de réduction des émissions. La préparation de documents de planification pour l'amélioration de la qualité de l'air constitue des activités cruciales prévues dans ce projet. Dans un premier temps, une évaluation des plans nationaux existants : Plan national pour la qualité de l'air et Plan national pour la réduction progressive des quantités d'émission de certains polluants devra être réalisée. Par la suite, le Plan national pour la protection de l'air ambiant pour la période 2025-2029 et le Programme national de lutte contre la pollution atmosphérique pour la période 2025-2035 devront être préparés, accompagnés des rapports d'évaluation environnementale stratégique pour les deux plans, ainsi que des processus obligatoires de consultation publique. La préparation des plans sera effectuée en consultation avec des groupes de travail techniques composés de représentants de tous les secteurs (au moins énergie, industrie, agriculture, déchets et transports). Le groupe de travail technique établi sera tenu de suivre et d'évaluer la mise en œuvre des plans après la finalisation du projet, ce qui assurera la durabilité de la mise en œuvre pratique des mesures définies dans les documents de planification.
Un plan d'action de deux ans avec identification des ressources financières pour la mise en œuvre du Plan national pour la protection de l'air ambiant devra être élaboré. Ce plan sera bénéfique pour allouer des ressources financières à la mise en œuvre des mesures prioritaires au moins durant les deux premières années, ce qui n'était pas le cas avec les documents de planification préparés précédemment.