Assistance technique pour l'amélioration du cadre de politique de changement climatique
Objectif global
L'objectif global auquel cette action contribue est de soutenir la mise en œuvre de l'Agenda vert dans la République de Serbie.
Objectif spécifique
Les objectifs spécifiques (résultats) de ce contrat qui contribueront à améliorer la situation environnementale et du changement climatique ainsi que la qualité de vie des citoyens de la République de Serbie sont les suivants :
Objectif spécifique 1 : Amélioration du cadre politique en matière de changement climatique
Objectif spécifique 2 : Amélioration du cadre juridique en matière de changement climatique
Objectif spécifique 3 : Développement accru des capacités pour la mise en œuvre du cadre politique et juridique en matière de changement climatique
Objectif spécifique 4 : Développement de mécanismes de soutien à l'industrie en matière de décarbonisation.
Description de la mission
Conformément à la Déclaration sur l'Agenda vert, la République de Serbie s'est engagée à œuvrer vers l'objectif 2050 d'un continent neutre en carbone aux côtés de l'UE en intégrant une politique climatique stricte et en réformant les secteurs de l'énergie et des transports. L'alignement sur les objectifs climatiques de l'UE démontre l'engagement de la Serbie envers les efforts mondiaux de lutte contre le changement climatique et de protection de l'environnement visant à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050. Cela nécessitera une action coordonnée entre différents secteurs et niveaux de gouvernement dans la planification des politiques. Étant donné que diverses politiques sectorielles et documents stratégiques doivent être alignés sur le Pacte vert de l'UE, la Feuille de route pour l'amélioration de la planification des politiques en matière de changement climatique facilitera la collaboration et la coordination et créera les conditions nécessaires pour que les documents stratégiques soient alignés et complémentaires.
La Loi sur le changement climatique a été adoptée en mars 2021. Entre-temps, la Commission européenne a publié son paquet législatif « Fit for 55 », soutenant son engagement à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030. Le paquet présente un plan d'action politique sur la manière d'atteindre les objectifs climatiques de l'Europe, conformément à son ambition de devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. Par conséquent, une assistance est nécessaire pour l'amélioration du cadre juridique pertinent et son ajustement au paquet législatif « Fit for 55 », l'alignement et le renforcement des capacités d'application de la législation, l'établissement d'un cadre pour la mise en œuvre des exigences techniques des textes d'application et la poursuite de l'alignement sur l'EU ETS.
Un manque de synergie et une division peu claire des responsabilités entre institutions exacerbent souvent les problèmes et freinent les réformes. Ce problème constituera un défi pour le secteur du changement climatique dans un avenir proche. Il est nécessaire d'établir un cadre institutionnel fort et durable pour coordonner la mise en œuvre de la stratégie sur le changement climatique et faire appliquer la législation. Par conséquent, les activités susmentionnées devront être accompagnées d'une évaluation du cadre institutionnel, de recommandations pour les mécanismes de coordination entre les institutions concernées et du renforcement des capacités permettant aux institutions et au personnel de mettre en œuvre les changements.
Le contractant sera responsable du suivi des évolutions de l'acquis de l'UE et de la fourniture d'un soutien au personnel MEP concerné ainsi que de recommandations pour l'ajustement juridique et institutionnel de la République de Serbie suite aux modifications de l'acquis de l'UE, en tenant compte des responsabilités des diverses institutions conformément à la Loi sur les ministères.
Les capacités administratives doivent être renforcées pour parvenir à une économie compétitive à faible émission de carbone et à une société/économie résiliente au changement climatique, conformément au processus d'adhésion à l'UE. Les groupes cibles devront être identifiés et une évaluation des besoins en formation (TNA) devra être élaborée pour chacun d'eux comme base du plan de renforcement des capacités.
La Serbie est signataire d'accords et d'engagements internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer le changement climatique, tels que l'Accord de Paris. Le développement de mécanismes de soutien à la décarbonisation de l'industrie est essentiel pour respecter ces obligations et éviter les pénalités ou restrictions commerciales. De plus, la décarbonisation permettra à la Serbie de devenir neutre en carbone d'ici 2050 de manière économiquement résiliente et compétitive. Investir dans les technologies et pratiques de décarbonisation peut renforcer la compétitivité de l'industrie serbe sur le marché mondial. En réduisant les émissions de carbone et en améliorant l'efficacité énergétique, les industries peuvent réduire les coûts de production, augmenter la productivité et accéder à de nouveaux marchés qui privilégient la durabilité. Par conséquent, dans le cadre de ce contrat, quatre Feuilles de route pour la décarbonisation de différents secteurs devront être élaborées ainsi que des mécanismes de soutien à la décarbonisation de l'industrie. Le soutien aux capacités de l'industrie en matière de décarbonisation peut contribuer à la création d'emplois et au développement économique en Serbie.