Renforcement de la capacité du ministère des Mines et de l'Énergie dans la mise en œuvre de la ligne de financement pour l'amélioration de l'efficacité énergétique

L'objectif global du projet dont ce contrat fait partie est le suivant : Renforcement des capacités du Ministère des Mines et de l'Énergie (MME) et des municipalités dans la mise en oeuvre de la ligne de financement pour l'amélioration de l'EE. L'objectif spécifique de ce contrat est l'amélioration du fonctionnement de la ligne de financement pour l'amélioration de l'efficacité énergétique (EE). Dans le cadre de cette mission, le Consultant a proposé certaines améliorations du fonctionnement du fonds budgétaire, dans les limites du cadre institutionnel existant en tant que ligne budgétaire pour l'EE (sans la mise en place institutionnelle du fonds d'efficacité énergétique). Dans la période à venir, les effets des améliorations adoptées peuvent être attendus, principalement en termes d'acquisition de nouvelles expériences pour les unités organisationnelles du MME, de mise en oeuvre du nouveau Règlement qui détermine les améliorations (la mise en oeuvre de nouveaux mécanismes financiers) conformément à la loi et au cadre institutionnel existant. Cependant, malgré les améliorations opérationnelles, le système de financement de l'EE existant continue de présenter des contraintes significatives dues au cadre institutionnel. Par conséquent, sur la base d'une Étude sur l'amélioration possible du mécanisme existant et du fonctionnement du fonds budgétaire et de la sélection par le MME de l'une des nouvelles options institutionnelles analysées dans l'Étude, le Consultant a élaboré des propositions de révision des réglementations pertinentes aux fins de la création d'un fonds EE. Activités : Analyse du statut du fonds budgétaire et des pratiques de mise en oeuvre ; Présentation des résultats de l'analyse de l'Activité 1 au Groupe de travail (GT) ; Rédaction de la proposition d'amendement du Règlement ; Finalisation du texte du Règlement en travaillant avec le GT ; Description des procédures opérationnelles et élaboration de lignes directrices pour les candidats sur les sujets pertinents ; Développement de modèles d'appels publics pour les différents mécanismes du fonds budgétaire ; Développement d'outils informatiques et mise en oeuvre de formations pour l'utilisation des outils ; Préparation et organisation de formations pour les municipalités ; Assistance au Ministère dans l'évaluation des candidatures à l'appel public du fonds budgétaire ; Analyse de l'amélioration possible du mécanisme existant et du fonctionnement du fonds ; Préparation de contributions pour la révision de la réglementation serbe pertinente ; Réalisation de 2 voyages d'étude pour au moins six personnes du Ministère ou du GT dans deux pays de l'UE. Les livrables : Livrable 1 : Rapport sur l'amélioration du fonctionnement du fonds budgétaire ; Livrable 2 : Règlement nouveau/révisé ; Livrable 3 : Procédures définies et décrites ; Livrable 4 : 4 types de modèles d'appels publics développés (pour les municipalités, les communautés de logement, les bons et subventions pour les ménages) ; Livrable 5 : Termes de référence (TdR) développés pour le développement du système informatique permettant la mise en oeuvre de tous les types de procédures tels que décrits dans le Règlement ; Livrable 6 : 4 formations d'une journée réalisées (3 formations d'une journée pour les municipalités et 1 formation d'une journée pour le secteur des ménages) ; Livrable 7 : Un rapport sur l'assistance au Ministère dans l'évaluation de l'appel public ; Livrable 8 : Étude sur l'amélioration possible du mécanisme existant et du fonctionnement du fonds (incluant des propositions de plusieurs options institutionnelles futures) ; Livrable 9 : Rapport contenant des contributions pour la révision de la réglementation serbe pertinente (aux fins de la création d'un fonds EE) ; Livrable 10 : Voyages d'étude réalisés (Hongrie et Slovénie).